Loi Madelin : tout ce que vous devez savoir pour profiter de cette déduction fiscale

Vous vous posez des questions, concernant la loi Madelin mutuelle ? Dans ce guide, nous allons répondre à toutes vos interrogations. Comment fonctionne la loi Madelin déduction fiscale ? Qui peut en profiter ? Quels sont les plafonds, ou encore la fiscalité de cette loi ? Nous vous proposons un guide complet, qui pourra vous aider au mieux à tout comprendre.

La loi Madelin : qui est en mesure d’en profiter ?

La loi Madelin concerne les travailleurs non-salariés qui ne relèvent pas du domaine agricole. Cette loi permet à toutes les personnes qui sont concernées de bénéficier de compléments, notamment de pensions de retraite supplémentaire, mais également de garantie prévoyance personnelle. Voyons un peu plus en détail qui est concerné par l’attestation loi Madelin :

  • Ce sont les travailleurs, nous l’avons dit, qui ne sont pas salariés, et qui ne dépendent pas du domaine agricole
  • Ce sont les personnes non-salariés, qui touchent des bénéfices industriels et commerciaux, qui pourront profiter de la loi Madelin TNS. C’est-à-dire les artisans, les commerçants, mais aussi les industriels
  •  
  • Peuvent bénéficier de la loi Madelin prévoyance, c’est-à-dire de la loi Madelin 1994, les professionnels non salariés libéraux, ceux qui touchent des revenus non commerciaux
  • Sont concernés par la déduction loi Madelin impôt revenu les dirigeants de société
  • La loi Madelin auto entrepreneur concerne également le conjoint collaborateur du TNS (pour travailleur non salarié)

Alors, est-ce que vous êtes éligible, pour profiter du contrat loi Madelin ? Nous allons rentrer maintenant un peu plus en détail, dans les objectifs de cette loi Madelin.

Pourquoi la loi Madelin retraite existe-t-elle ?

  • La définition loi Madelin est la suivante : elle permet aux travailleurs non-salariés de profiter d’un avantage fiscal. Les cotisations pour bénéficier d’une assurance vie loi Madelin, d’une prévoyance ou encore d’une retraite supplémentaire, sont déductibles des impôts sur le revenu
  • Vous le savez, dans le régime classique, des carences peuvent avoir lieu. Aussi, avec l’assurance loi Madelin, il sera possible de mieux se protéger, notamment au niveau social
  • Après un calcul loi Madelin, vous serez en mesure de souscrire à des contrats de retraite supplémentaire, des complémentaires santé, mais également une assurance en cas d’arrêt de travail, un contrat de prévoyance, ou encore une assurance perte d’emploi

Cette déduction loi Madelin vous intéresse ? Dans ce cas, nous vous conseillons vivement d’en connaître les plafonds.

Existe-t-il des plafonds ?

La réponse à cette question est oui, il existe efficacement un plafonnement loi Madelin, concernant la déduction fiscale.

  • Le plafonnement retraite : en ce qui concerne la retraite, le plafond loi Madelin correspond à 10% du revenu d’activité. Celui-ci peut atteindre 15 pour le revenu qui excède le PASS, c’est-à-dire le plafond de la sécurité sociale
  • Le plafond loi Madelin concernant la prévoyance : le plancher est de 7% du PASS, ou 3% de 8 PASS

Quelle est la fiscalité loi Madelin ?

Loi Madelin

Intéressons-nous dès à présent à la fiscalité de la loi Madelin.

  • Concernant la loi Madelin retraite en cas de blocage, elle sera toujours apportée sous la forme d’une rente viagère. Aussi, ce type de contrat sera imposable, comme n’importe quelle autre prestation de ce genre
  • La complémentaire santé loi Madelin n’est, en revanche, pas sujette à l’imposition sur le revenu. Aussi, la mutuelle santé loi Madelin est particulièrement avantageuse pour vous
  • Concernant la prévoyance décès, qui se présente également sous forme de rente, sera également imposable

Concernant les travailleurs non-salariés agricoles

Vous êtes un professionnel du monde agricole, et vous vous posez des questions concernant la loi Madelin agricole ? Voici ce que prévoit le texte :

La loi Madelin concerne exclusivement les professionnels agricoles qui appartiennent au régime MSA, c’est-à-dire la Mutualité Sociale Agricole

La loi Madelin, dans ce cas, ne concerne que les contrats de retraite. En effet, si vous êtes dans ce cas de figure, alors vous ne serez pas en mesure de souscrire à une prévoyance décès, ou encore à une complémentaire santé

Comment récupérer son capital loi Madelin ?

Sachez qu’il est tout à fait possible de récupérer son capital loi Madelin, avant l’échéance du contrat. Cependant, cela ne peut se faire que dans des situations exceptionnelles :

  • Une situation d’invalidité par exemple
  • En cas de décès de votre conjoint
  • Si vous cessez votre activité
  • Si vous êtes dans une situation de surendettement
  • Si vous n’avez pas de contrat de travail depuis au moins 2 ans

Voilà tout ce que vous devez savoir, concernant la loi Madelin 2018. Vous savez comment faire, pour en profiter, et vous avez alors toutes les clés en main, dans le but d’assurer au mieux votre retraite, et de manière générale, vos revenus en cas de perte d’emploi, ou encore de situation d’invalidité.